LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Article 68

Chemin :




Article 68

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L253-7, Art. L253-8, Art. L254-7

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2014-110 du 6 février 2014

Art. 1er, Art. 4

IV.-Le 1° du III entre en vigueur le 1er janvier 2016.

VI.-Le V du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. Entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, les distributeurs engagent un programme de retrait de la vente en libre-service des produits visés par l'interdiction mentionnée au même V.


Liens relatifs à cet article