Article 24 (abrogé)
Version en vigueur du 13 novembre 1965 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Un décret en Conseil d'Etat déterminera en tant que de besoin les conditions d'application de la présente loi, et notamment des articles 1er, 10, 19, et 22.