Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée

JORF n°0100 du 29 avril 2010

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« Article 2 - Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée »

    Article 2


    I. ― L'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
    1° Au 4°, les mots : « mentionnées aux 3°, 4° bis, 5° et 6° de l'article 259 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe en application du 1 et du 2 de l'article 283 du code général des impôts » ;
    2° Au 12°, la référence : « 77/388/CEE du 17 mai 1977 » est remplacée par la référence : « 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ».
    II. ― L'article 172 de la même annexe est abrogé.

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