- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES (Articles 1 à 11)
- TITRE II : MESURES SECTORIELLES EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT (Articles 12 à 34)
- TITRE III : HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À L'ADAPTATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET À L'ADOPTION DE DIVERSES MESURES RELEVANT DU LIVRE II DU MÊME CODE (Articles 36 à 39)
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article 40)
Article 11
Après le 14° de l'article L. 221-9 du code du travail, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Etablissements de commerce de détail d'ameublement.»