Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance

JORF n°0297 du 23 décembre 2011

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 juillet 2012

    Article 4

    Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 juillet 2012

    Périmé par Décret n°2012-828 du 28 juin 2012 (V)


    Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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