Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique - Article 25

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Article 25


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 5

II. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 14 septembre 1995 susvisé peuvent être modifiées par décret.


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