Décret no 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) - Article 24

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Article 24

Dans les six mois qui suivent la publication du décret prévu au premier alinéa de l'article 4 ci-dessus, les fonctionnaires mentionnés à l'article 23 saisissent la commission administrative paritaire d'un dossier retraçant leur carrière. Ils informent l'autorité territoriale de cette saisine. "


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