Arrêté du 2 juin 1992 fixant la composition du jury et les conditions de l'examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 4

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Article 4

Le programme des épreuves est fixé comme suit :

Epreuve n° 1 :

Pas de programme particulier.

Epreuve n° 2 :

Option n° 1 : Droit civil (droit civil et procédure civile) :

1. Droit civil

1. 1. Les personnes :

Les personnes physiques, l'état des personnes, le nom, le domicile, l'absence ;

La nationalité : les moyens d'acquisition et de perte de la nationalité française, la preuve de la nationalité ;

Les personnes morales :

Les actes de l'état civil ;

Le mariage, le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ;

La filiation légitime, naturelle et adoptive ;

L'autorité parentale ;

La minorité : l'administration légale, la tutelle, l'émancipation ;

Les majeurs protégés : la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle.

1. 2. Les obligations :

Les obligations : théorie générale ;

Les contrats et quasi-contrats : notions générales ;

Les conditions essentielles de validité des contrats ;

La responsabilité civile.

1. 3. La prescription.

2. Procédure civile

Les principes directeurs du procès ;

L'action ;

La compétence ;

La demande en justice ;

Les moyens de défense ;

La conciliation ;

L'administration judiciaire de la preuve ;

La pluralité des parties ;

L'intervention ;

Les incidents d'instance ;

La représentation et l'assistance en justice ;

Le ministère public ;

Le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnance ;

L'exécution des jugements ;

Les voies de recours ;

Les délais, les actes des huissiers de justice, les notifications ;

Les procédures particulières au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance, à la cour d'appel, à la Cour de cassation

Les procédures de divorce et de séparation de corps ;

Les procédures de l'autorité parentale et de l'assistance éducative.

Option n° 2 : Droit pénal (droit pénal et procédure pénale) :

1. Droit pénal

Les éléments constitutifs de l'infraction ;

La classification des infractions ;

La tentative, la complicité, le concours d'infractions, le non-cumul des peines ;

Les faits justificatifs, les excuses, les circonstances atténuantes ;

Les circonstances aggravantes ;

La récidive ;

Les peines et mesures de sûreté, les substituts de peines, le contrôle judiciaire ;

Le sursis ;

La grâce, l'amnistie, la réhabilitation ;

La libération conditionnelle ;

La responsabilité pénale des mineurs (ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante).

2. Procédure pénale

L'action publique et l'action civile ;

Le ministère public ;

Les crimes et délits flagrants ;

Les juridictions d'instruction : le juge d'instruction, la chambre de l'instruction ;

Les mandats de justice ;

Les preuves en matière pénale ;

Les juridictions de jugement : la cour d'assises, le tribunal correctionnel, le tribunal de police ;

La juridiction d'appel : organisation, compétence, procédure ;

Les juridictions des mineurs statuant en matière pénale ;

Les voies de recours ;

L'exécution des peines ;

La prescription de l'action publique et la prescription de la peine.

Option n° 3 : Droit social (droit du travail et procédure prud'homale) ;

1. Droit du travail

1. 1.L'emploi :

La formation : le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle continue ;

Le contrat de travail : le contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée, le travail temporaire ;

La protection de l'emploi : la suspension du contrat de travail, les modes de rupture du contrat de travail, le licenciement.

1. 2. Les conditions de travail :

La durée du temps de travail, les repos et congés, la protection de la santé des travailleurs.

1. 3. La rémunération du travail :

Le salaire, la participation et l'intéressement.

1. 4. Les syndicats.

1. 5. La représentation des salariés dans l'entreprise.

1. 6.L'action collective :

La négociation collective, la convention collective, les conflits collectifs.

2. Procédure prud'homale

La compétence d'attribution ;

La compétence territoriale ;

La saisine du conseil de prud'hommes ;

L'assistance et la représentation des parties ;

La recevabilité des demandes ;

La procédure de conciliation ;

Le conseiller rapporteur ;

La procédure de jugement ;

Le référé prud'homal ;

Le juge départiteur ;

L'exécution des jugements ;

Les voies de recours.

Epreuve n° 3 :

Finances publiques :

1. Les données politiques, sociales et économiques du droit budgétaire.

2. Les charges et les ressources publiques.

3. Les principes traditionnels du droit budgétaire : annualité, unité, universalité et spécialité budgétaires.

4. Le budget de l'Etat :

4. 1. La préparation et le vote de la loi de finances.

4. 2.L'exécution du budget ;

Les agents d'exécution du budget : les ordonnateurs et les comptables ;

La procédure d'exécution des dépenses : engagement, constatation du service fait, liquidation ;

Le contrôle financier ;

La responsabilité des ordonnateurs et des comptables.

4. 3. Le contrôle de l'exécution du budget :

Les contrôles administratifs :

Les contrôles juridictionnels : la Cour des comptes, la cour de discipline budgétaire ;

Le contrôle parlementaire.

5. Le Trésor public : organisation, rôle et attributions.

6. Le crédit public.


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