Arrêté du 7 juin 2013 relatif à la liste des réseaux concourant aux missions de sécurité civile exonérés du paiement de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques

JORF n°0140 du 19 juin 2013

Version en vigueur depuis le 20 juin 2013

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 20 juin 2013


    Les listes des organismes pouvant bénéficier de l'exonération prévue au IV de l'article 6 de la loi n° 2004-811 précitée sont établies et tenues à jour par les directions des ministères concernés. Ces listes et leurs actualisations ultérieures sont transmises pour validation à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et à la direction du budget.


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