Arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique

JORF n°0165 du 16 juillet 2017

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2017

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 17 juillet 2017


    Le site internet unique permet l'authentification des déclarants mentionnés à l'article R. 1451-1 du code de la santé publique.
    Pour son inscription sur le site internet unique, chaque déclarant fournit à l'administration, l'autorité, l'établissement ou au groupement d'intérêt public concerné les données d'identification suivantes : civilité, prénom, nom, courriel et un numéro de téléphone portable. Un identifiant unique est attribué à chaque déclarant par le site unique. Une procédure interne visant à garantir l'identité du déclarant lors de l'attribution de l'identifiant est mise en place.


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