Article 37 (abrogé)
Version en vigueur du 25 juillet 1984 au 27 juillet 1993
Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Modifié par Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 87 () JORF 25 janvier 1984 en vigueur le 25 juillet 1984
Les conditions d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, le modèle de l'offre visée aux articles 5 et 24 pourra, en tant que de besoin, être fixé par le comité de la réglementation bancaire. La présente loi entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française du dernier décret pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 1980.
En outre, un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de l'article 3 modifié de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure.
NOTA : Loi 93-949 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dés lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.