Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 30 janvier 2012

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Article 3

Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 30 janvier 2012

Modifié par Décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006

Dans le cas où des raisons impérieuses touchant à la sécurité des lieux où sont conservés des fonds ou valeurs, des objets d'art ou des objets précieux s'opposent à la transmission par le pétitionnaire de la totalité des informations prévues aux 2° et 3° de l'article 1er, la demande d'autorisation mentionne les raisons qui justifient l'absence de ces informations. Le président de la commission peut déléguer auprès du pétitionnaire un membre de la commission pour prendre connaissance des informations ne figurant pas au dossier.


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