Décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/2/SPOJ1315542D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/2/2013-707/jo/article_5


Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.