Décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/2/SPOJ1315542D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/2/2013-707/jo/article_4


Le présent décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2013.