Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.

JORF n°166 du 18 juillet 1991

Version en vigueur du 30 octobre 2009 au 06 septembre 2010

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Article 3-1 (abrogé)

Version en vigueur du 30 octobre 2009 au 06 septembre 2010

Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2010 - art. 1
Création Arrêté du 14 octobre 2009 - art. 3

En cas de mutation d'un véhicule de collection, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique, tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois.
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