Article 3-1 (abrogé)
Version en vigueur du 30 octobre 2009 au 06 septembre 2010
Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2010 - art. 1
Création Arrêté du 14 octobre 2009 - art. 3
En cas de mutation d'un véhicule de collection, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique, tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois.