LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Article 82

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Article 82

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 sexdecies, Art. 1665 bis
- Code du travail
Art. L7232-8, Art. L7233-7

III. - Le A du I et le II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.

IV. - Le B du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.


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