Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/ECFI1631600D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1895/jo/article_1


Le titre III du livre II de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 2° du I et au 4° du II de l'article D. 7231-1, les mots : « ministre chargé des services » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie » ;
2° Avant le premier alinéa de l'article R. 7232-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d'agrément mentionne : » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 7232-4, les mots : « après avis du président du conseil départemental » sont remplacés par les mots : «. Lorsque cet agrément est demandé au titre du 1° de l'article L. 7232-1, le président du conseil départemental donne un avis » ;
4° L'article R. 7232-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « son activité » sont remplacés par les mots : « l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 7232-1 » ;
b) Au deuxième alinéa, avant les mots : « Ce dernier recueille l'avis », sont insérés les mots : « Lorsqu'il s'agit de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 7232-1, » ;
5° Les articles R. 7232-7 à R. 7232-13 deviennent, respectivement, les articles R. 7232-6 à R. 7232-12 ;
6° L'article R. 7232-6, tel qu'il résulte du présent 5°, est ainsi modifié :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Les 3° à 5° deviennent, respectivement, les 2° à 4° ;
c) Le 2°, tel qu'il résulte du présent b, est ainsi modifié :


-les mots : « du ministre chargé des services, du ministre chargé des personnes âgées, du ministre chargé des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'économie » ;
-les mots : « mentionnées aux articles L. 7232-1 et L. 7232-5 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 7232-1 » ;


d) Le 4°, tel qu'il résulte du présent b, est ainsi modifié :


-les mots : « n'est pas inscrite » sont remplacés par les mots : « ainsi que l'encadrant et les intervenants définis par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ne sont pas inscrits » ;
-après les mots : « au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles », sont insérés les mots : « mentionné à l'article 706-53-7 du code de procédure pénale » ;


7° L'article R. 7232-8, tel qu'il résulte du présent 5°, est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :


-les références : « L. 115-27 » et « 3° de l'article R. 7232-7 » sont remplacées par, respectivement, les références : « L. 433-3 » et « 2° de l'article R. 7232-6 » ;
-les mots : « chargé des services à la personne » sont remplacés par les mots : « chargé de l'économie » ;
-les mots : « ministère en charge des services » sont remplacés par les mots : « ministère en charge de l'économie » ;


8° Le premier alinéa de l'article R. 7232-9, tel qu'il résulte du présent 5°, est ainsi modifié :
a) Les mots : « au ministre chargé de l'économie, qui les rend accessibles au préfet. » sont remplacés par les mots : « au préfet, qui les rend accessibles au ministre chargé de l'économie. » ;
b) Les mots : « la transmission au ministre chargé des services à la personne. » sont remplacés par les mots : « la transmission au ministre chargé de l'économie. » ;
9° A l'article R. 7232-10, tel qu'il résulte du présent 5°, les mots : « aux articles R. 7232-13 et R. 7232-14. » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 7232-12. » ;
10° Au 1° de l'article R. 7232-12, tel qu'il résulte du présent 5°, la référence : « R. 7232-10 » est remplacée par la référence : « R. 7232-9 » ;
11° Les articles R. 7232-15 à R. 7232-24 deviennent, respectivement, les articles R. 7232-13 à R. 7232-22 ;
12° A l'article R. 7232-15, tel qu'il résulte du présent 11°, les mots : « le ministre chargé des services à la personne » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie » ;
13° Au troisième alinéa de l'article R. 7232-18, tel qu'il résulte du présent 11°, les mots : « Le ministre chargé des services à la personne » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l'économie » ;
14° L'article R. 7232-19, tel qu'il résulte du présent 11°, est ainsi modifié :
a) Les mots : « au ministre chargé des services à la personne, qui les rend accessibles au préfet. » sont remplacés par les mots : « au préfet, qui les rend accessibles au ministre chargé de l'économie. » ;
b) Les mots : « qui en assure la transmission au ministre chargé des services à la personne. » sont remplacés par les mots : « qui en assure la transmission au ministre chargé de l'économie » ;
c) Les mots : « par le ministre chargé des services à la personne » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé de l'économie » ;
15° L'article R. 7232-20, tel qu'il résulte du présent 11°, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « R. 7232-19 » et « R. 7232-21 » sont remplacées par, respectivement, les références : « R. 7232-17 » et « R. 7232-19 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « le ministre chargé des services à la personne ainsi que » sont supprimés ;
16° A l'article D. 7233-1, la référence : « L. 7231-1 » est remplacée par la référence : « L. 7232-1 » ;
17° Aux articles D. 7233-3 et D. 7233-5, les mots : « la réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « l'aide » ;
18° A l'article D. 7233-4, les mots : « la réduction d'impôts. » sont remplacés par les mots : « l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts. » ;
19° A l'article D. 7233-8, les mots : « de l'emploi, » sont supprimés.


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