Décret n° 2016-478 du 18 avril 2016 relatif aux prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 2

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Article 2
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L'article 1er du décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Article D. 523-1 ; » ;
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Articles D. 531-17 à D. 531-26, sous réserve de l'adaptation suivante : “ à la fin du cinquième alinéa de l'article D. 531-24, les mots : « de son droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts ou celle prévue par l'article 199 quater D de ce même code » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant, de son droit aux réductions d'impôts pour frais de garde de son enfant prévues selon les règles en vigueur localement » ” ».


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