Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - Article D7233-5

Chemin :




Article D7233-5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/7/MTST0800001A/jo/article_d7233-5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/7/2008-244/jo/article_d7233-5


Les activités de service à la personne à domicile ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts sous les réserves suivantes :
1° Le montant total des prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » est plafonné à 500 EUR par an et par foyer fiscal. La durée d'une intervention de petit bricolage ne peut excéder deux heures ;
2° Le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000 EUR par an et par foyer fiscal ;
3° Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal.


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