Arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label " entreprise du patrimoine vivant ".

Version en vigueur du 17 septembre 2014 au 02 août 2019

    Article 9

    Version en vigueur du 17 septembre 2014 au 02 août 2019

    Modifié par DÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014 - art. 4

    L'avis de la commission, signé du président, est notifié au directeur général des entreprises, qui transmet aux ministres chargés des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat une proposition de décision sur chaque demande d'attribution du label. L'entreprise respecte un délai minimum d'un an à compter de la notification de la décision défavorable avant de déposer une nouvelle demande.


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