Article 24 (abrogé)
Version en vigueur du 30 décembre 1973 au 20 janvier 1983
Création Loi 73-1193 1973-12-27 JORF 30 décembre 1973 rectificatif JORF 19 janvier 1974
Dans le cadre de l'harmonisation définie à l'article 9, les prestations familiales seront progressivement rapprochées de celles servies aux salariés du régime général pour être alignées sur elles au plus tard le 31 décembre 1977. Les cotisations correspondantes seront fixées en pourcentage des revenus professionnels des assurés.