A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 2

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En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à l'élargissement au secteur indiqué du champ conventionnel de la convention collective mentionnée dans le tableau ci-dessous :


Secteur rattaché

Convention collective dont le champ d'application est élargi

Intitulé

IDCC

Intitulé

Centres de gestion agréés

787

Convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes

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