Article 2
A venir - Version du 01 janvier 2999
En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à l'élargissement au secteur indiqué du champ conventionnel de la convention collective mentionnée dans le tableau ci-dessous :
Secteur rattaché | Convention collective dont le champ d'application est élargi | |
---|---|---|
Intitulé | IDCC | Intitulé |
Centres de gestion agréés | 787 | Convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes |