Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 17 février 2005 au 23 mars 2007
Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005
Les obligations découlant pour les vendeurs ou les bailleurs des dispositions des I, II et IV de l'article L. 125-5 du code de l'environnement sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus au III du même article, qui devra intervenir dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.