Article 1
Version en vigueur depuis le 25 août 2010
La commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense est composée des membres désignés aux articles ci-après.
Arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense
Article 1