Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 29 septembre 2014 au 01 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 10
Les comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail relevant de la police nationale institués par l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 sont régis par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé et par les dispositions du présent arrêté.