Version en vigueur du 05 mai 2005 au 14 mai 2010

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Article 7

Version en vigueur du 05 mai 2005 au 14 mai 2010

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre des impôts dont le contribuable relève.

La direction générale des impôts prend les mesures nécessaires pour que les personnes soient effectivement informées de l'existence du traitement " BNDP " et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification.

En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi précitée, ne s'applique pas au présent traitement.


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