Décret n° 2015-48 du 22 janvier 2015 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

JORF n°0020 du 24 janvier 2015

Version en vigueur du 25 janvier 2015 au 06 mars 2022

    Article 7 (abrogé)

    Version en vigueur du 25 janvier 2015 au 06 mars 2022

    Abrogé par Décret n°2022-316 du 4 mars 2022 - art. 9 (V)


    Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.



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