Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 04 janvier 1994 au 21 septembre 2000

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Article 464-1 (abrogé)

Version en vigueur du 04 janvier 1994 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Loi n°94-1 du 3 janvier 1994 - art. 5 () JORF 4 janvier 1994

Les articles 432 à 437, 439, 449 à 459 s'appliquent à la société par actions simplifiée.

Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.

Les articles 452, 456 et 457 s'appliquent aux commissaires aux comptes de la société par actions simplifiée.

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