Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs - Article 1

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Article 1
ELI: Non disponible


L'arrêté du 20 mai 1980 susviséest modifié comme suit :
1° La référence « L. 990-8 » est remplacée, dans toutes ses occurrences, par la référence : « L. 3142-42 » ;
2° Le A de l'article 1er est modifié comme suit :
Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le Conseil national sur l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles (CNEFOP) » ;
Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les comités régionaux sur l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles (CREFOP) » ;
Le septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes » ;
Après le neuvième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission nationale de la certification professionnelle » ;
Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration de Pôle emploi et les comités créés en son sein par application de l'article R. 5312-14 du code du travail » ;
Après le dixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les comités de liaison de Pôle emploi » ;
Le onzième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La commission mentionnée à l'article R. 5426-9 du code du travail » ;
Le quinzième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le conseil national et les conseils départementaux de l'insertion par l'activité économique » ;
Les deuxième, sixième, huitième et trente-huitième alinéas sont supprimés.
3° Le B du même article 1er est ainsi rédigé :
« B.-Commissions, comités et organismes paritaires.
« Les commissions paritaires de l'emploi et de la formation professionnelle ;
« Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF) ;
« Les comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation (COPAREF) ;
« L'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) ;
« L'association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens (APEC) et ses comités paritaires régionaux ;
« L'association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture (APECITA) ;
« Les instances paritaires régionales et territoriales de Pôle emploi mentionnées à l'article L. 5312-10 du code du travail ;
« Les fonds d'assurance formation et les organismes paritaires collecteurs agréés ;
« Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ;
« Les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ) ;
« Les organismes paritaires chargés de financer les congés individuels de formation » ;
4° Le C du même article est ainsi rédigé :
« C.-Les jurys des examens visant à l'obtention des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
« Les jurys de validation des acquis de l'expérience visant à l'obtention des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation. » ;
5° L'article 2 est ainsi rédigé :


« Art. 2.-L'autorisation d'absence mentionnée à l'article L. 3142-42 du code du travail est accordée en vue de permettre aux salariés de participer aux réunions des commissions, conseils, comités, instances de gestion ou jurys d'examen mentionnés à l'article 1er ainsi qu'aux réunions de leurs groupes ou sous-groupes spécialisés prévus par leurs statuts ou règlements intérieurs ou les dispositions d'ordre réglementaire. » ;


6° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation d'absence est également accordée aux suppléants lorsque leur présence est prévue par les statuts ou règlements intérieurs des commissions, conseils, comités, instances de gestion visés à l'article 1er. »


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