Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/ETSD1417572D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/22/2014-969/jo/article_1


L'article D. 6324-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 6324-1.-La durée minimale mentionnée à l'article L. 6324-5-1 est fixée, pour chaque salarié bénéficiaire d'une période de professionnalisation, à 70 heures, réparties sur une période maximale de douze mois calendaires.
Cette durée minimale ne s'applique pas :
1° Aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
2° Aux formations financées dans le cadre de l'abondement visé au dernier alinéa de l'article L. 6324-1 ;
3° Aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. »


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