Article 10 (abrogé)
Version en vigueur du 02 juillet 1998 au 01 juillet 2010
Abrogé par Ordonnance n°2010-18
du 7 janvier 2010 - art. 3
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments propose au Gouvernement, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, une rationalisation du système national d'expertise dans son domaine de compétence.
Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 art 5 : La présente ordonnance entre en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2010.