Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/26/DEVR1627342A/jo/article_6


Le IV de l'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2011 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 4 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 446-8 du code de l'énergie » et les mots : « du III de l'article 2 du décret susvisé » par les mots : « de l'article D. 446-6 du même code ».
2° Au a), les mots : « à l'article 4 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 446-8 du même code ».
3° A la fin du IV, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux installations de stockage de déchets non dangereux pour lesquelles le tarif applicable en cas de valorisation mixte est égal à TISDND tel que défini au II de la présente annexe. »


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