Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/26/DEVR1627342A/jo/article_5


Au III de l'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, les mots : « à l'article 6 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 446-13 du code de l'énergie ».


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