Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/26/DEVR1627342A/jo/article_3


L'alinéa 5 du I de l'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
«-issue d'un équipement préexistant installé sur site ou sur un site situé à proximité immédiate pour les autres installations. »