Article 3-1 (abrogé)
Version en vigueur du 09 janvier 1993 au 21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Créé par Loi n°93-24 du 8 janvier 1993 - art. 22 () JORF 9 janvier 1993
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions visées aux articles 1er et 3.