Article 3

Décret n°91-818 du 27 août 1991 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

ChronoLégi

« Article 3 - Décret n°91-818 du 27 août 1991 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 31 août 1991

Décret n°91-818 du 27 août 1991 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Annexes (Article Annexe)
- Agglomération de Paris. (Article Annexe)
  - Annexe

Naviguer dans le sommaire

Version en vigueur depuis le 31 août 1991

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.

Retourner en haut de la page