Article 4
Version en vigueur du 16 janvier 1993 au 26 janvier 2007
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service des statistiques, des études et des systèmes d'information, 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.