Article 6 ter (abrogé)
Version en vigueur du 31 décembre 1982 au 01 janvier 2004
Abrogé par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 72 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Création Loi 82-1152 1982-12-30 art. 28 JORF 31 décembre 1982
Le total des pensions et des rentes viagères d'invalidité attribuables au conjoint et aux orphelins du fonctionnaire de police tué au cours d'une opération de police est porté au montant cumulé de la pension et de la rente viagère d'invalidité dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier.