Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2018

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 01 octobre 2018


    La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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