LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)

JORF n°0292 du 17 décembre 2010

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010

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Article 37

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010


Le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre 2011.


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