LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Article 64

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Article 64
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/7/RDFX1412429L/jo/article_64
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/7/2015-991/jo/article_64


I.-L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le mot : « membres », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les compétences relevant de chacun des groupes suivants : » ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; »
c) Sont ajoutés des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
« 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La communauté de communes doit par ailleurs exercer, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant d'au moins trois des neuf groupes suivants : » ;
b) A la seconde phrase du second alinéa du 3°, les mots : « les conseils municipaux des communes membres » sont remplacés par les mots : « le conseil » et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
c) Au 4°, après le mot : « sportifs » et le mot : « élémentaire », sont insérés les mots : « d'intérêt communautaire » ;
d) Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ; »
e) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Assainissement ; »
f) Après le 6°, sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° Eau ;
« 8° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » ;
g) Le dernier alinéa est supprimé.
II.-Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 5812-1 du même code, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 8° ».
III.-Le I de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié :
1° Le a du 1° est abrogé ;
2° Au début du premier alinéa du b du même 1°, les mots : « Il est ajouté » sont remplacés par les mots : « Après le 2°, il est inséré » ;
3° Au début du premier alinéa du 2°, les mots : « Le I de l'article L. 5216-5 est complété par » sont remplacés par les mots : « Après le 4° du I de l'article L. 5216-5, il est inséré ».
IV.-A compter du 1er janvier 2020, l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés :
« 6° Assainissement ;
« 7° Eau. » ;
2° Au premier alinéa du II, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept » ;
3° Les 6° et 7° du II sont abrogés.


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