Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Version en vigueur du 08 avril 2011 au 06 septembre 2013

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Article 71-8 (abrogé)

Version en vigueur du 08 avril 2011 au 06 septembre 2013

Abrogé par Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 186
Création Décret n°2011-374 du 5 avril 2011 - art. 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes sont les suivantes :

― état civil (noms, prénoms, date et lieu de naissance), nationalité ;

― domicile ;

― profession ;

― catégorie ou type d'arme et de munition dont l'acquisition et la détention sont interdites ;

― date de l'interdiction d'acquisition et de détention ;

― date de levée de l'interdiction ;

― fondement juridique de l'interdiction (L. 2336-4 ou L. 2336-5) ;

― date d'inscription et service ayant procédé à l'inscription.

Les informations relatives à la personne interdite d'acquisition et de détention d'armes peuvent être conservées durant vingt ans à compter de la date de levée de l'interdiction.
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