Arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine

JORF n°0101 du 28 avril 2012

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

Naviguer dans le sommaire

Article 5

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012


1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.
2° A titre transitoire, le diagnostic de performance énergétique peut, jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard, être établi, pour les centres commerciaux, selon les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé non modifié.


Retourner en haut de la page