Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

JORF n°0259 du 7 novembre 2013

Version en vigueur depuis le 08 novembre 2013

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 08 novembre 2013


    La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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