Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, les dispositions de l'avenant n° 3 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, sous la réserve suivante :

- l'article 3.6.4 « Mesures de rétrogradation » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1222-6 du code du travail, applicables aux licenciements pour motif économique.