Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version en vigueur du 24 juillet 1994 au 27 mars 2014

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Article 29-3

Version en vigueur du 24 juillet 1994 au 27 mars 2014

Création Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 () JORF 24 juillet 1994

Les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles suspendues, interdites ou arrêtées dans les conditions prévues à l'article 29-2 sont poursuivies à l'encontre du syndicat après mise en cause de l'administrateur provisoire.


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