- Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété. (Articles 1 à 16-2)
- Chapitre II : Administration de la copropriété (Articles 17 à 29-6)
- Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation. (Articles 30 à 37)
- Chapitre IV : Reconstruction. (Articles 38 à 41)
- Chapitre IV bis : Résidences-services (Articles 41-1 à 41-5)
- Chapitre V : Dispositions d'ordre général. (Articles 42 à 50)
Article 29-3
Version en vigueur du 24 juillet 1994 au 27 mars 2014
Création Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 () JORF 24 juillet 1994
Les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles suspendues, interdites ou arrêtées dans les conditions prévues à l'article 29-2 sont poursuivies à l'encontre du syndicat après mise en cause de l'administrateur provisoire.
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