Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Version en vigueur du 01 janvier 1980 au 22 juin 2000

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Article 13 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1980 au 22 juin 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 - art. 2 () JORF 1er janvier 1980

En aucun cas l'interruption volontaire de la grossesse ne doit constituer un moyen de régulation des naissances. A cet effet, le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour développer l'information la plus large possible sur la régulation des naissances, notamment par la création généralisée, dans les centres de protection maternelle et infantile, de centres de planification ou d'éducation familiale et par l'utilisation de tous les moyens d'information.

La formation initiale et la formation permanente des médecins, des sages-femmes, ainsi que des infirmiers et infirmières, comprennent un enseignement sur la contraception.

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