LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1)

JORF n°0071 du 23 mars 2012

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Article 32


Le code civil est ainsi modifié :
1° A la première phrase de l'article 389-8, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « âgé de seize ans révolus » ;
2° A l'avant-dernier alinéa de l'article 401, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « âgé de seize ans révolus ».

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