Article 5
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2003
Les arrêtés du 27 décembre 1982 et du 28 février 1989 modifié portant mise en application obligatoire de normes sont abrogés.
Les arrêtés du 27 décembre 1982 et du 28 février 1989 modifié portant mise en application obligatoire de normes sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.