Article 17
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1991
Création Loi 91-1322 1991-12-30 Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991
Pour l'imposition des intérêts courus à compter du 1er janvier 1992, la limitation de montant prévue au premier alinéa de l'article 125 C du code général des impôts est supprimée.